Partie I

Une justice sous l’exécutif

Comprendre les dossiers de cette revue suppose de connaître le cadre qui les rend possibles : qui nomme les juges, qui peut les révoquer, sous quel statut ils exercent, et ce que les lois d’exception retirent au contrôle juridictionnel.

Qui nomme et qui révoque

L’organisation du pouvoir judiciaire qatarien repose sur la loi n° 10 de 2003. Les magistrats y sont nommés par décision de l’émir, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, et peuvent être relevés de leurs fonctions selon la même voie. Le pouvoir de nomination et le pouvoir de révocation procèdent ainsi de la même autorité, extérieure à la juridiction.

Ce point n’est pas une appréciation de notre part. Il figure parmi les constats du rapport établi par la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats à l’issue de sa mission au Qatar, publié sous la cote A/HRC/29/26/Add.1 en 2015.

Le statut des magistrats étrangers

Une part des magistrats en fonction au Qatar sont des ressortissants étrangers. Ils exercent sous contrat à durée déterminée, renouvelable. Le rapport onusien relève que la dépendance de ces magistrats à l’égard du renouvellement de leur contrat, et le lien de ce renouvellement avec leur droit au séjour, constituent un facteur de fragilité pour leur indépendance.

Pourquoi ce point est déterminant

Un juge dont le maintien en fonction dépend d’une décision administrative renouvelable chaque année ne se trouve pas dans la même situation qu’un magistrat inamovible. C’est cette différence de statut, et non une appréciation des personnes, qui est relevée par les Nations unies.

Les juridictions d’exception

À côté des juridictions ordinaires, le droit qatarien prévoit des dispositifs d’exception, notamment en matière de sûreté de l’État. Ces dispositifs permettent des arrestations et des détentions sur décision administrative, avec un accès restreint au juge et à l’avocat, et échappent pour partie au contrôle juridictionnel de droit commun.

Le huis clos

La publicité des débats est l’une des garanties du procès équitable : elle permet le contrôle de la juridiction par le public et par la presse. Dans plusieurs des procédures documentées par cette revue, les audiences se sont tenues à huis clos. Dans le dossier central, l’intéressé soutient n’avoir eu connaissance ni de la tenue du procès, ni de la décision rendue, avant qu’elle ne lui soit révélée par voie de presse.

La publicité des débats et le caractère contradictoire de la procédure ne sont pas des formalités : ce sont les conditions qui permettent de vérifier qu’un procès a eu lieu.

Principe du procès équitable, article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Ce que ce cadre produit, dossier par dossier

Élément du cadre	Effet documenté	Dossier concerné
Nomination et révocation par l’exécutif	Indépendance du juge non garantie structurellement	Ensemble des dossiers
Magistrats étrangers sous contrat	Dépendance au renouvellement et au droit au séjour	Constat onusien de 2015
Dispositifs de sûreté de l’État	Arrestation et détention hors du droit commun	Affaire Benabderrahmane
Huis clos	Procès non vérifiable depuis l’extérieur	Affaire Benabderrahmane, procès documentés
Jugement en l’absence de l’accusé	Peine capitale prononcée sans débat contradictoire	Contumace

Sources de cette page

Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, rapport de mission au Qatar, A/HRC/29/26/Add.1 (2015) — document officiel
Loi n° 10 de 2003 relative au pouvoir judiciaire (État du Qatar)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14

À consulter

Dix ans de constats onusiens Le dossier central La condamnation par contumace Lexique

Le cadre et le cas

Le dossier Benabderrahmane réunit à lui seul les quatre défaillances décrites sur cette page.

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